AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance n° 64/95 du 8 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Jean-Pierre Y... et/ou de Mme Martine X..., ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Jean-Pierre Y... au regard des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, c'est à l'autorité judiciaire qu'il incombe d'estimer s'il existe des présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée;
que procède de la violation de ces textes l'ordonnance attaquée qui déduit essentiellement l'existence d'une présomption de fraude de la seule affirmation d'une autre présomption selon laquelle les sommes personnellement investies par M. Y... dans une importante opération immobilière et hôtelière aux Antilles proviendraient de son activité commerciale en France, activité dont les déclarations fiscales de l'intéressé établissent qu'après avoir été importantes en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors;
que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital décidés fin 1991 par M. Y... pour transférer ses activités personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable ne disposait pas déjà des sommes nécessaires soit en capital, soit grâce à ses gains professionnels antérieurs à 1991, soit à l'aide de concours extérieurs personnels, bancaires ou autres ;
Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyens de preuve des agissements ;
que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement, que s'il résulte de ce texte que le juge conserve le pouvoir, en fonction de l'importance des locaux à visiter et du nombre des fonctionnaires des Impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative et qui abandonnerait de la sorte au bon vouloir des officiers de police judiciaire désignés ou du moins à l'un d'entre eux la possibilité de ne pas accomplir la mission dont il est investi par le juge ;
Mais attendu qu'en désignant plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister seul ou ensemble à la visite et aux saisies de documents et de tenir le président du Tribunal informé de leur déroulement, le président du Tribunal n'a pas méconnu l'obligation de désigner nominativement les officiers de police judiciaire;
que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 16 B, dans ses paragraphes I et II, habilite l'autorité judiciaire à délivrer l'autorisation de visite et saisie en faveur de plusieurs agents régulièrement habilités de l'administration des Impôts, le texte exige que l'ordonnance comporte le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visites et que procède de la violation de ce texte l'ordonnance qui délivre l'autorisation à des fonctionnaires au nombre desquels ne figure par M. Z... qui l'avait seul sollicitée ;
Mais attendu que M. Z..., inspecteur à la Direction nationale des enquêtes fiscales, ayant ainsi compétence nationale, habilité par le directeur général des Impôts pour effectuer des visites et saisies domiciliaires, avait qualité pour demander l'autorisation litigieuse et la désignation pour y procéder, d'autres agents que lui-même, nommément cités;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
