AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant 25, Corniche André de Z..., 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
1°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Menton à Garavan, dont le siège social est ...,
2°/ du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Les Hauts de Menton, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet LVS, dont le siège est ...,
3°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social est ...,
4°/ de la société CISE, société anonyme dont le siège social est ...,
5°/ de la Société européenne réseaux généraux (Sergea), dont le siège social est ...,
6°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ...,
7°/ de la société Nice étanche, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
8°/ de la société SNE Electricité, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
9°/ de M. A...,
10°/ de M. B..., demeurant tous deux ...,
11°/ de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe SNE électricité, demeurant ...,
12°/ de la société Axa assurances IARD, société anonyme dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, venant aux droits et obligations de la MACL Minerve, défendeurs à la cassation ;
La société Sergea a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 septembre 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Hauts de Menton, de Me Odent, avocat de la société Sergea, de la SMABTP et de la société Nice étanche, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Winterthur, la société SNE Electricité, M. A..., M. B..., M. X..., ès qualités et la société Axa assurances IARD ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SMABTP et la société Nice étanche ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1996), statuant sur les chefs de litige qui n'avaient pas été tranchés par un arrêt du 17 novembre 1994 rendu entre les mêmes parties, évalue le préjudice matériel subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Hauts de Menton, condamne la SCI Les Hauts de Menton au paiement de diverses sommes et condamne M. Y..., in solidum avec la société Sergea, à concurrence d'une certaine somme, à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre par ledit arrêt et par l'arrêt du 17 novembre 1994 ;
Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 17 novembre 1994 prononcée le 4 décembre 1996 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 1er février 1996 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt du 1er février 1996 ;
Condamne la SCI Les Hauts de Menton aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Menton à Garavan à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Les Hauts de Menton ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
