| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1997, 97-60563
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ;
Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ;
D'où il suit que le tribuna
l d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ;
Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ;
D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.
Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de cette décision que l'avertissement prévu par l'article R. 513-23 du Code du travail ait été adressé à l'intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:97.60563
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