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BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Disparition des locaux - Effet . Viole l'article 20 du... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être résilié sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement ; que le locataire commerçant, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour d'appel de Riom a prononcé la résiliation du bail commercial le liant à M. Y..., a ordonné son expulsion, a fixé à 100 francs par jour l'indemnité d'occupation et alloué à ce dernier 5 000 francs pour frais de procédure ; que M. Y... sollicite le retrait de ce pourvoi du...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Contrat d'assurance de groupe - Faculté de résiliation... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque a, les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Prêt consenti à des époux -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes du 10 juillet 1969 et des 13 et 19 juillet 1971, les époux X... ont souscrit deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Hautes-Pyrénées ; qu'il était stipulé dans ces actes que l'organisme prêteur avait " adhéré à une...