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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, 96-44420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-44420
Numéro NOR : JURITEXT000007320967 ?
Numéro d'affaire : 96-44420
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1996-10-28;96.44420 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 7 août 1996 par Mme Bruna X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2677 rendu le 6 juin 1995 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire opposant la société des Transports Mutte, société anonyme, dont le siège social est ... à Mme X...;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1996;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

Attendu que Mme X... demande à la Cour de préciser p. 2, 2e paragraphe, 10e ligne, la date de saisine du Conseil d'Etat par l'employeur selon la rédaction suivante "... Mme X... a demandé sa réintégration le 20 septembre 1991; que, le 25 septembre 1991, le Conseil d'Etat a été saisi par l'employeur d'un recours contre le jugement...";

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête de Mme X... ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize;

Où étaient présnts : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 octobre 1996, pourvoi n°96-44420

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/10/1996
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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