AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 18 janvier 1994), qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, M. Y..., domicilié à Villecien, s'est rendu, sur les indications de son médecin traitant, le 24 avril 1990, à Paris, dans un centre d'appareillage orthopédique afin d'y réaliser une empreinte du pied ;
que la Caisse a pris en charge les frais de transport exposés pour ce déplacement; que s'étant à nouveau rendu, le 14 juin 1990, dans le centre d'appareillage, M. Y... s'est vu refuser la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion de ce déplacement, la Caisse limitant sa participation à un trajet Villecien-Auxerre; que le Tribunal a débouté M. Y... de sa demande de prise en charge;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que, le 24 avril 1990, la caisse primaire d'assurance maladie, ayant admis le caractère médicalement justifié du déplacement du patient auprès du centre d'appareillage de Paris, avait accepté la prise en charge des transports jusqu'à Paris pour l'appareillage prescrit par le praticien compétent; que le Tribunal, en limitant cependant les frais de transport du patient de son domicile au centre d'appareillage d'Auxerre, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale;
Mais attendu que la décision de la Caisse de prendre en charge les frais de transport exposés le 24 avril 1990 par M. Y... n'impliquait pas que ceux exposés ultérieurement par l'assuré le seraient également; que le moyen est inopérant;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
