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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Notion d'acquiescement - Application non .. ... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant Mme X... à la SCI Les Argentiers, et ainsi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Recouvrement d'une... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 septembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la Caisse assurances...