Recherche de avec pour avocat Mme Luc-Thaler, M. Garaud (arret n° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthelemy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs...