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28/11/1995 | FRANCE | N°95-60664

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1995, 95-60664


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le syndicat CFTC - FECTAM, dont le siège est ...,

2 / Mme Nelly A..., SNUHAB-CFE-CGC L'Atrium,

3 / M. Claude B..., SNFO - FCDC L'Atrium, domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :

1 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,

2 / du syndicat Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège

est ...,

3 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations Pari...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le syndicat CFTC - FECTAM, dont le siège est ...,

2 / Mme Nelly A..., SNUHAB-CFE-CGC L'Atrium,

3 / M. Claude B..., SNFO - FCDC L'Atrium, domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :

1 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,

2 / du syndicat Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ...,

3 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations Paris - UAIP - CDC, dont le siège est ...,

4 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / M. François Z..., CFDT Fédération des services L'Atrium,

2 / M. Jean-Marie Y..., CGT - FNP SECP L'Atrium, domiciliés tous deux ...,

3 / la société SCIC, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4684


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 95-60664
Date de la décision : 28/11/1995
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif, 07 avril 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 nov. 1995, pourvoi n°95-60664


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LECANTE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:95.60664
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