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22/11/1995 | FRANCE | N°95-44911

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 95-44911


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3646 D prononcé le 12 octobre 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la CRCAM, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le ra

pport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Le Bret et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n 3646 D prononcé le 12 octobre 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Michel X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la CRCAM, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt susvisé ne mentionne pas les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne ;

qu'il s'agit d'une omission, un mémoire en défense figurant bien au dossier ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n 3646 D du 12 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Vienne" après les mots "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot", page 2, paragraphe 3 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

5128


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 95-44911
Date de la décision : 22/11/1995
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 nov. 1995, pourvoi n°95-44911


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:95.44911
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