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10/10/1995 | FRANCE | N°93-18864

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-18864


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fortunée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle), au profit :

1 / de l'association ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de curateur de Mme Y...,

2 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audienc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fortunée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle), au profit :

1 / de l'association ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de curateur de Mme Y...,

2 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 30 juin 1993 qui a prononcé sa mise sous curatelle ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers l'association ATIAM, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1506


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 93-18864
Date de la décision : 10/10/1995
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle), 30 juin 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 oct. 1995, pourvoi n°93-18864


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.18864
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