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15/06/1995 | FRANCE | N°92-42591

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-42591


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Sales, demeurant Pont de Lapeyre à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit :

1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal,

2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn),

3 / de M. X..., représentant de

s créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Sales, demeurant Pont de Lapeyre à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit :

1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal,

2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn),

3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société du Pouissant et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande qui tendait notamment au paiement régulier des salaires, le 3 ou 4 de chaque mois, au paiement d'acomptes à ceux qui les demandent et au solde des vêtements de travail ;

que ces chefs de demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 92-42591
Date de la décision : 15/06/1995
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mazamet (section industrie), 17 mars 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jui. 1995, pourvoi n°92-42591


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:92.42591
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