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23/05/1995 | FRANCE | N°93-13120

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 1995, 93-13120


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'u

ne publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour so...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Y..., propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. X..., le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. X... ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 93-13120
Date de la décision : 23/05/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance (non) .

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location (non)

La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 1993

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1965-05-13, Bulletin 1965, IV, n° 313, (1) p. 285 (cassation) ; Chambre civile 3, 1968-10-18, Bulletin 1968, III, n° 390, p. 297 (cassation) ; Chambre commerciale, 1972-02-08, Bulletin 1972, IV, n° 53, (2) p. 53 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 mai. 1995, pourvoi n°93-13120, Bull. civ. 1995 III N° 127 p. 86
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 III N° 127 p. 86

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bourrelly.
Avocat(s) : Avocats : MM. Ricard, Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.13120
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