AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
- Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1992, qui dans la procédure suivie notamment contre Gilbert X..., du chef de coups ou violences volontaires avec arme sur la personne de Pascal Y..., l'a renvoyé des fins de la poursuite, et a débouté la partie civile ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 329 du Code pénal, alors en vigueur ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par Pascal Y... et pris de la violation des articles 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Y..., en le faisant bénéficier du fait justificatif de la légitime défense ;
"alors, d'une part, que la présomption de légitime défense de l'article 329-1 du Code pénal, retenue en l'espèce au bénéfice de X..., ne peut jouer que si l'auteur des blessures "repoussait" pendant la nuit une escalade ou une effraction ; que le fait de tirer sur un cambrioleur déjà en fuite n'est pas constitutif du fait de "repousser" une agression ;
que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette présomption jouait en l'espèce, sans s'expliquer sur les motifs contraires, par lesquels les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation, avaient observé qu'il résultait des pièces du dossier et des propres déclarations de X... que celui-ci, loin de repousser une attaque déjà terminée, avait voulu arrêter le cambrioleur dans sa fuite ; que l'arrêt attaqué a donc violé le texte précité ;
"alors, d'autre part, que la nécessité actuelle de défense doit s'apprécier uniquement par rapport aux éléments objectifs de l'espèce, et non par rapport à l'idée éventuellement erronée qu'a pu s'en faire l'auteur des coups ; qu'en se bornant à considérer que X... avait pu croire se trouver dans une situation de péril, sans constater que cette croyance était suffisamment légitime et objectivement fondée, la cour d'appel a, derechef, violé les textes précités ;
"alors, de troisième part, que la présomption de légitime défense de l'article 329-1 du Code pénal est une présomption simple ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de s'expliquer expressément sur les éléments invoqués par Y..., et retenus par les premiers juges, pour exclure qu'en l'espèce, X... se fût trouvé face à un péril quelconque : éclairage abondant des lieux, absence de toute arme et de toute attitude menaçante de Y... dans sa fuite, et surtout le fait que lorsque X... a tiré de son balcon, Y... avait déjà enjambé celui-ci pour s'enfuir ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments déterminants, de nature à démontrer l'absence de tout péril réellement couru par X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
"alors, enfin, qu'il ne peut y avoir légitime défense qu'en cas de nécessité actuelle d'une telle défense ; que la seule constatation de la cour d'appel selon laquelle Y... aurait constitué pour X... une "menace potentielle" caractérisée par une menace réelle et imminente ne caractérise pas une nécessité actuelle de défense, justifié par la réalité d'un péril, de sorte que les conditions de la légitime défense n'étaient pas légalement remplies" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Gilbert X... exploite un négoce de tabac, dans un immeuble à usage commercial et d'habitation, comportant trois niveaux, dont deux à flanc de talus, en contrebas de la voie publique ; que selon les juges, vers trois heures du matin, alors qu'il dormait dans une chambre au niveau inférieur, il a été réveillé par un bruit provenant de son magasin, au niveau supérieur ; que l'arrêt relate qu'armé d'un fusil de chasse, approvisionné de deux cartouches, il est monté par l'escalier intérieur de la maison au niveau supérieur, où il a entendu un bris de vitre, et a constaté que la fenêtre de la cuisine, donnant sur le balcon arrière de la maison, était fracturée, qu'il est sorti de la maison pour en observer la façade arrière et le balcon, depuis un pont contigu, qu'apercevant Pascal Y... sur le balcon, il l'a mis en joue avec son fusil, et lui a intimé l'ordre de ne pas bouger ; que les juges précisent que voyant Pascal Y... enjamber la balustrade du balcon, avec "quelque chose" dans la main, Gilbert X... a tiré dans les jambes de l'intrus, qui a été atteint à la face antérieure de la cuisse gauche, et qui a chu sur le talus, en se blessant au poignet ;
Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Gilbert X..., du chef de violences volontaires avec arme, admettre le fait justificatif de légitime défense en faveur de ce prévenu, le relaxer, et condamner Pascal Y... du chef de tentative de vol aggravé, la cour d'appel relève que les faits ont été commis de nuit, que le cambrioleur a escaladé une maison habitée, et que lorsqu'il s'est trouvé sur le balcon, "sa position ne permettait pas de dire où il en était de son action délictueuse" ; que les juges, après avoir relevé que le prévenu a pu craindre pour sa vie ou pour ses biens lorsqu'il a entendu du bruit à trois heures du matin dans son magasin, déduisent de la nature de la blessure causée par l'arme à feu que le cambrioleur faisait face au buraliste, à cinq mètres de distance, et constituait pour lui une "menace potentielle" ; qu'ils ajoutent qu'en tirant, Gilbert X... a voulu stopper Pascal Y... dans son action dangereuse, sans chercher à mettre sa vie en danger, de sorte que la riposte n'a pas été disproportionnée par rapport à l'attaque ;
qu'ils concluent que ni le ministère public, ni le prévenu Pascal Y... n'ont fourni d'éléments pour écarter la présomption de légitime défense ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, déduites d'une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 329 du Code pénal, alors en vigueur, sans encourir aucun des griefs allégués ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
