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27/04/1994 | FRANCE | N°90-15305

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1994, 90-15305


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société

anonyme dont le siège est ... (16e),

3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette"...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e),

3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx,

4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 90-15305
Date de la décision : 27/04/1994
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (1re chambre), 08 mars 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1994, pourvoi n°90-15305


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:90.15305
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