AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Philippe Y...,
2 ) M. Jean-Luc Y...,
3 ) Mme Elisabeth Y..., demeurant tous trois lieudit "La Noue", Soings-en-Sologne, Mur-en-Sologne (Loir-et-Cher) en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de :
1 ) M. Gérald Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire liquidateur de M. Edmont B...,
2 ) M. Edmond B...,
3 ) Mme A..., Nadège, Germaine B..., née Tanvier, demeurant ensemble ... à Monthu-sur-Bièvre, Les Montils (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Parmentier, avocats des consorts Y..., Me X..., avocat M. Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de cet article, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que pour infirmer, sur l'appel de Mme B..., le jugement fixant une indemnité d'occupation en suite de la résiliation par un précédent arrêt du 29 avril 1988 du bail commercial consenti à elle-même et à son époux par les consorts Y..., la cour d'appel retient que cet arrêt a été cassé et que la cour d'appel de renvoi a dit le bail non résilié ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement qui était l'application de l'arrêt cassé était, par voie de conséquence annulé et qu'il n'y avait donc lieu de statuer sur l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à satuer sur l'appel de Mme B... ;
Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge des consorts Y... ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
