AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant anciennement à Saint-Vaury (Creuse), La Cour Commune et actuellement à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de M. Albert X... et demeurant à Chateauroux (Indre), ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., en redressement judiciaire, ayant fait appel, le 5 avril 1989, du jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise, signifié le 20 mars 1989, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., soutenant que la signification de ce jugement, faite au lieu de sa résidence secondaire, était nulle, faute par l'huissier de justice d'avoir procédé aux vérifications prescrites par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne M. Y..., ès qualités, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
