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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de... ...Avocats : M. Jacoupy, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Schlumberger industries la société a assigné devant un tribunal de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Jacoupy, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, l'automobile conduite par M. Y... a heurté M. X..., qui...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Avocats :M. Jacoupy, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont été victimes, en leur absence, d'un vol à leur domicile ; que les Assurances générales de France, auprès desquelles ils s'étaient assurés contre ce risque, ont objecté qu'ils ne démontraient pas, comme l'exigeait leur police, l'effraction ou le moyen par lequel le voleur s'était introduit clandestinement...