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29/09/1993 | FRANCE | N°92-21260

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 29 septembre 1993, 92-21260


Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;

Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;

Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation fin

ancière obérée ;

Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pa...

Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;

Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;

Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ;

Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 92-21260
Date de la décision : 29/09/1993

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Nombreux versements substantiels - Effet .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant effectué plusieurs versements substantiels

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 29 sep. 1993, pourvoi n°92-21260, Bull. civ. 1993 ORD. N° 6 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 ORD. N° 6 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:92.21260
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