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ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol.... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1993, qui, pour tentative d'escroquerie et outrage envers un agent de la force publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Nombreux... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blanc....Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ; Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Définition - Local en... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation que la victime s'est constituée partie... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales GAN, - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en...