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26/05/1993 | FRANCE | N°91-17396

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1993, 91-17396


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne G..., épouse X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), exerçant le commerce sous l'enseigne "Happy Days",

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), exerçant le commerce sous l'enseigne "Entreprise Y...",

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pré

sent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient prése...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne G..., épouse X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), exerçant le commerce sous l'enseigne "Happy Days",

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), exerçant le commerce sous l'enseigne "Entreprise Y...",

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., Z..., C..., B..., E...
D..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civillegifrance et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991), que, courant 1988, Mme X... a confié à M. Y..., entrepreneur, divers travaux d'aménagement d'un magasin ; que Mme X..., invoquant un retard dans l'exécution ainsi que des non-façons et des malfaçons, a refusé de payer le solde des travaux et a assigné M. Y... en réparation ; que M. Y... a demandé reconventionnellement le paiement des travaux ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la somme demandée et la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que les quelques manquements contractuels invoqués sont d'une importance très relative et facilement réparables et qu'il est vraisemblable que les finitions et reprises ont été réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout manquement contractuel est susceptible d'engager la responsabilité de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif dubitatif, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons et non façons - Manquements contractuels de faible importance et facilement réparables - Effet.


Références
Code civil 1147
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 07 mai 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mai 1993, pourvoi n°91-17396

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-17396
Numéro NOR : JURITEXT000007189591 ?
Numéro d'affaire : 91-17396
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-26;91.17396 ?
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