La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/05/1993 | FRANCE | N°89-41681

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1993, 89-41681


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ;

Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux dema

ndes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moy...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ;

Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux demandes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moyen, que l'article L. 434-10 du Code du travail prévoit que la demande de stage de formation économique pour les membres du comité d'entreprise ne s'applique qu'à ceux qui détenaient un mandat à la date du 28 octobre 1982 ou seraient élus pour la première fois après cette date, ce dont il résulte que le stage de formation économique est un droit propre à chaque membre qui n'en bénéficie qu'une fois à l'occasion de sa première élection, et que M. X..., qui en était à son second mandat, ne pouvait donc y prétendre ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que M. X... n'avait pas encore bénéficié du stage de formation économique, a exactement décidé qu'il pouvait y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Stage de formation économique - Bénéfice - Conditions - Premier mandat (non).

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé de formation économique - sociale et syndicale - Bénéfice - Condition.

Un membre du comité d'entreprise, qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.


Références
Code du travail L434-10
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-Sur-Saône, 26 janvier 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 1993, pourvoi n°89-41681, Bull. civ. 1993 V N° 128 p. 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 128 p. 89
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boubli.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/05/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-41681
Numéro NOR : JURITEXT000007030700 ?
Numéro d'affaire : 89-41681
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-05;89.41681 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.