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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1993, 91-12763

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : MM. Odent, Barbey....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation...

France | 16/03/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1993, 91-84601

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Tiers cessionnaire des parts d'une société civile - Subrogation non. ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Avocats : MM. Odent, Barbey, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... pour abus de confiance, faux en écriture privée et usage de faux, et contre André Y... pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement dont 15...

France | 08/02/1993 | Chambre criminelle
 
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