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28/10/1992 | FRANCE | N°91-13821

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1992, 91-13821


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Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une re

nte dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271,...

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Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;

Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-13821
Date de la décision : 28/10/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur

La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 février 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-06-25 , Bulletin 1980, II, n° 157 (3), p. 108 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 oct. 1992, pourvoi n°91-13821, Bull. civ. 1992 II N° 251 p. 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 251 p. 125

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :MM. Garaud, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.13821
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