La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/02/1992 | FRANCE | N°89-17911

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1992, 89-17911


.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile

, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les di...

.

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 150, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989), rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, qui ne tranche aucune partie du principal, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-17911
Date de la décision : 04/02/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision statuant sur une difficulté d'exécution d'un jugement

Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement.


Références :

nouveau Code de procédure civile 811

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 mai 1989

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1990-03-06 , Bulletin 1990, IV, n° 60, p. 41 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 fév. 1992, pourvoi n°89-17911, Bull. civ. 1992 IV N° 51 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 IV N° 51 p. 41

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Le Foyer de Costil
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Le Dauphin
Avocat(s) : Avocats :M. Ravanel, Mme Roue-Villeneuve.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:89.17911
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award