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1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Automobiles des garages Sorin et La Roche automobiles les sociétés concessionnaires, concessionnaires des marques Peugeot et Renault à La Roche-sur-Yon Vendée, ont assigné le 18 février 1994 devant le tribunal de commerce la société Le Brasseur, ayant pour activité l'exploitation d'un " garage ", pour qu'il lui soit interdit sous astreinte de vendre des véhicules neufs...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Angers, 29 avril 1997, que la société Verchaly optique société Verchaly est une entreprise de lunetterie installée à Angers ; qu'au mois de décembre 1995, elle a découvert que la société Eyes cubes optical center société Optical, qui exerce à Angers la même activité que la sienne, faisait une campagne publicitaire en proposant des réductions de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n° 97-16.004 de la société Muller travaux publics ont été dénoncés à la société Nord France entreprise...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que la société Lilly France société Lilly détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de synthèse, est un agent inotrope ayant pour effet principal, mais non exclusif, l'élévation du débit cardiaque ; que ce médicament est exclusivement...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Aide étatique - Concurrence directement faussée - Preuve - Absence - Action rejetée . Statuant sur... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1997, que la société Etablissements J. Richard X... société Richard X..., spécialisée dans les constructions métalliques, a soumissionné, le 12 mars 1990, à un marché ouvert par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, selon une procédure d'appel d'offres, pour l'extension de l'aéroport de Marseille-Marignane ; qu'elle...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992 dans le même département la société Vertumne dont l'activité était similaire à celle...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que France Télécom et la société ODA qui disposaient jusqu'en 1990 du monopole, pour la...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1996 que la société Sofidex, société fiduciaire d'expertise comptable, aux droits de la société CGF par suite d'une opération de fusion-absorption entre les deux sociétés, a assigné M. X..., son ancien employé et la Société d'entreprise de comptabilité d'étude financière SECAF, ayant pour directeur administratif M. X..., en réparation d'actes de concurrence déloyale ; que la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Importation parallèle - Qualité de non-concessionnaire - Indication absente - Publicité non... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Armorique autos et différentes sociétés concessionnaires exclusives de vente de véhicules automobiles du département d'Ille-et-Vilaine les sociétés concessionnaires ont assigné, en 1995, devant le tribunal de commerce, la société Automobiles Jean-Yves Berthier la société Berthier pour qu'il lui soit interdit de vendre des véhicules neufs et de faire de la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus de vente injustifié qui lui avait été opposé ; Sur le premier moyen : Attendu que...