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11/12/1991 | FRANCE | N°90-13925

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 1991, 90-13925


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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité

constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M...

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-13925
Date de la décision : 11/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Examen d'office

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Absence de conclusions l'invoquant

L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.


Références :

Code civil 245, 242

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 déc. 1991, pourvoi n°90-13925, Bull. civ. 1991 II N° 340 p. 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 340 p. 179

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vincent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.13925
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