Recherche de avec pour avocat M. Garaud, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-11264
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Plafond de cumul -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les avantages de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 % ; qu'en vertu du troisième, ces avantages se...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-44626
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1990, 87-44104
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Cumul avec l'indemnité de non-concurrence VOYAGEUR... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en qualité de représentant multicarte par une société Delachenal et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Lapouyade, a été licencié pour motif économique, par lettre du 8 juin 1984, et a fait convoquer son ancien employeur devant la...
