| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 89-12345
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel (Poitiers, 16 novembre 1988) ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en
état qui avait condamné la société Fabrix à payer aux époux X... une provision su...
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel (Poitiers, 16 novembre 1988) ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Fabrix à payer aux époux X... une provision sur le montant du préjudice découlant de la reconstruction de leur immeuble et rejeté la demande de provision par eux formée contre la compagnie d'assurances de cette société ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Allocation d'une provision - Voies de recours - Cassation (non)
Il résulte des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Références :
nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608, 776
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.12345
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
