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07/11/1990 | FRANCE | N°89-17983

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 1990, 89-17983


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989), rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en considérant que M. Y..., chargé par la direction de l'hôtel du contrôle du service de M. X..., avait commis une faute en révélant l'existence de détournements et en

contraignant celui-ci à se justifier, le Tribunal aurait violé l'article 13...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989), rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en considérant que M. Y..., chargé par la direction de l'hôtel du contrôle du service de M. X..., avait commis une faute en révélant l'existence de détournements et en contraignant celui-ci à se justifier, le Tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement retient que M. Y..., qui avait seulement détecté des anomalies et irrégulariés dans la gestion de M. X..., l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement ;

Que, de ces énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-17983
Date de la décision : 07/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imputation non fondée de détournement de marchandises

Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion de ce responsable, l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 nov. 1990, pourvoi n°89-17983, Bull. civ. 1990 II N° 227 p. 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 227 p. 116

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.17983
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