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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1990, 89-84425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84425
Numéro NOR : JURITEXT000007538085 ?
Numéro d'affaire : 89-84425
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-12;89.84425 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1989 qui l'a condamné pour faux en écriture privée usage de faux, et pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du code pénal, 6 18 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en adoptant ses motifs mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux en écriture privée et de l'infraction à la loi du 2 janvier 1970, dont ils ont déclaré le demandeur coupable ;
Que dès lors le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 01 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 12 mars 1990, pourvoi n°89-84425

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 12/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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