AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, pour violences et voies de fait volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ;
d Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles unique de la loi du 11 juillet 1975, 510 et 592 du Code de procédure pénale,
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience des débats et du délibéré la Cour était composée de M. Nunez conseiller faisant fonction de président, M. Rogier conseiller, M. Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ;
" alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de cette juridiction, ils ne peuvent néanmoins en faire partie " ;
Attendu que l'arrêt attaqué précise que Mme Justine Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel, a prêté serment conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et que cette juridiction a délibéré conformément à la loi ; que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel et de son délibéré ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Fontaine, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
