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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1990, 88-15551

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15551
Numéro NOR : JURITEXT000007023377 ?
Numéro d'affaire : 88-15551
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;88.15551 ?

Analyses :

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de moins d'un vingtième - Action en revendication (non).

Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ". Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui accueille l'action de l'acquéreur fondée sur la délivrance d'une parcelle d'une contenance inférieure à celle prévue dans le contrat de vente (ou qui accueille l'action de l'acquéreur en revendication du complément de superficie).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1619 du code civillegifrance ;

Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ;

Attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle vendue par les époux Z... à M. X..., qui l'avait lui-même revendue à M. Y..., n'avait pas la contenance prévue aux actes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1988) déclare bien fondée l'action en revendication du complément de superficie que M. Y... avait exercée contre les époux Z..., restés en possession de parcelles voisines, et lui attribue la propriété de partie de celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Y... sur la contenance de l'immeuble était fondée sur la délivrance d'une parcelle d'une contenance inférieure à celle que prévoyait le contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Références :

Code civil 1619
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 janvier 1990, pourvoi n°88-15551, Bull. civ. 1990 III N° 32 p. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 32 p. 16
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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