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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 87-19154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19154
Numéro NOR : JURITEXT000007094834 ?
Numéro d'affaire : 87-19154
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-12;87.19154 ?

Analyses :

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Différences avec la cession du droit au bail - Activité et clientèle différentes pour le prétendu cessionnaire de ce qu'étaient celles du prétendu cédant - Requalification.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FORCING, dont le siège social est ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit :

1°/ de Madame Marguerite X... DE FLEURIEU veuve RIANT, demeurant ... (16ème),

2°/ de Madame Z... BEAUFORT née Jacqueline C..., demeurant ... (16ème),

3°/ de Madame A... MORTEMART née Hélène C..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

4°/ Mademoiselle Madeleine C..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

5°/ de Monsieur Michel B...,

6°/ de Madame Thérèse Y... épouse B...,

demeurant ensemble à "La Laurentine" route des Liappes à Menton (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Forcing, de la SCP Boré et Xavier avocat de Mme veuve D..., de Mme Z... Beaufort, de Mme A... Mortemart et de Mlle C..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux B... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) que Mmes D..., de Liedekerke Beaufort, de Rochechouart Mortemart et Paultre de Lamotte ont loué aux époux B... un local commercial pour qu'y soit exploité un fonds de commerce de papeterie-imprimerie-reliure-registres et façonnages, le bail ne

pouvant être par eux cédé à un successeur que "pour exercer le même commerce" ; que les époux B... ont vendu leur fonds de commerce à la société Forcing qui a exerçé, dans les lieux loués, une activité d'impression sur tissus et articles textiles ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion, en estimant que la cession du fonds de commerce constituait une cession déguisée de bail inopposable aux bailleurs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une cession de fonds de commerce, établie par le cessionnaire par la production de l'acte authentique de cession, et de l'allégation du bailleur selon laquelle cet acte déguiserait en réalité, de par l'absence de cession de la clientèle, une simple cession de droit au bail, en fraude de ses droits, la preuve de cette fraude, notamment celle du défaut de cession de clientèle, incombe au bailleur demandeur qui s'en prévaut ; qu'en affirmant que la

société Forcing ne démontre pas qu'elle a continué de traiter avec les clients des époux B..., l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civillegifrance ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'une activité totalement différente de la société Forcing sans rechercher en quoi la simple différence de support, tissus au lieu de papier, modifiait l'activité d'imprimer commune au cédant et au cessionnaire du fonds ; que pour avoir négligé cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et du bail signé le 30 juillet 1982 ; alors, enfin, que le défaut de transfert du matériel et des marchandises n'est pas exclusif d'une cession de fonds de commerce, dès lors que ces éléments corporels n'en constituent pas l'élément essentiel ; qu'en ne recherchant pas si le matériel et les marchandises constituaient l'élément essentiel et nécessaire du fonds cédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précédemment cités ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'activité exercée par la société Forcing conformément à son objet social d'impression sur tissus et articles textiles était entièrement différente de celle autorisée par le bail et exercée par les vendeurs, chacune d'entre elles exigeant marchandises ainsi que matériels d'exploitation différents et s'adressant à des clientèles totalement distinctes ; qu'il constate que ni le matériel, ni les marchandises n'ont été compris dans la cession et que, contrairement à ce que soutient la société, les époux B... n'ont pu lui céder leur clientèle qui ne présentait, pour elle,

aucun intérêt en raison de son activité différente de la leur, et énonce, enfin, que, de tous les éléments d'un fonds de commerce, la clientèle représente celui sans lequel un fonds ne saurait exister ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendûment omise et n'a pas pas inversé la

charge de la preuve, a pu déduire que la cession litigieuse ne constituait pas la cession du fonds de commerce mais celle du droit au bail ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 12 décembre 1989, pourvoi n°87-19154

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 12/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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