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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 1989, 87-15309

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15309
Numéro NOR : JURITEXT000007023602 ?
Numéro d'affaire : 87-15309
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-05;87.15309 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Publication d'une décision de justice.

Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt, qui pour refuser de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, énonce qu'aucun texte ne prévoit une telle publication.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-11-21 , Bulletin 1973, II, n° 304, p. 244 (cassation partielle).


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ;

Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, au seul motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la publication, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 10 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 05 décembre 1989, pourvoi n°87-15309, Bull. civ. 1989 IV N° 307 p. 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 307 p. 207
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigneron
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/12/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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