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05/12/1989 | FRANCE | N°87-15309

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 1989, 87-15309


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ;

Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, au seul motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication ;

Attend

u qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ;

Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, au seul motif qu'aucun texte ne prévoit une telle publication ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la publication, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-15309
Date de la décision : 05/12/1989
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Publication d'une décision de justice

Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt, qui pour refuser de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la décision, énonce qu'aucun texte ne prévoit une telle publication.


Références :

Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 10 décembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1973-11-21 , Bulletin 1973, II, n° 304, p. 244 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 déc. 1989, pourvoi n°87-15309, Bull. civ. 1989 IV N° 307 p. 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 307 p. 207

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigneron
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.15309
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