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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-85553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-85553
Numéro NOR : JURITEXT000007540672 ?
Numéro d'affaire : 89-85553
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-28;89.85553 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saif,
contre l'arrêt rendu le 21 août 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 3 années d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention pour infraction à la police des étrangers ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 août 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n°89-85553

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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