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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 1989, 89-81434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-81434
Numéro NOR : JURITEXT000007535840 ?
Numéro d'affaire : 89-81434
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-19;89.81434 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement payant - Non paiement de la redevance - Circulation publique - Règles applicables.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,
contre le jugement du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE, en date du 24 janvier 1989, qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à 200 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de base légale ;
Attendu que pour déclarer Claude X... coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police relève qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement payant ouverte à la circulation publique, sans acquitter la redevance et énonce que les dispositions du Code de la route, en l'espèce celles qui réglementent le stationnement, sont applicables à toutes les voies ouvertes à la circulation publique ;
Qu'en statuant ainsi, le juge a donné une base légale à décision ;
Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de police de Mantes-la-Jolie, 24 janvier 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 septembre 1989, pourvoi n°89-81434

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Composition du Tribunal :

Président : M.

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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