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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 1989, 89-81234

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Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-81234
Numéro NOR : JURITEXT000007535838 ?
Numéro d'affaire : 89-81234
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-19;89.81234 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,
contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que les faits retenus contre Fostier sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans d les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de police de CHARLEVILLEMEZIERES, 06 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 septembre 1989, pourvoi n°89-81234

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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