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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 1989, 88-84732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-84732
Numéro NOR : JURITEXT000007536884 ?
Numéro d'affaire : 88-84732
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-19;88.84732 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Absence d'intérêt - Conditions.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jacques,

contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS du 13 janvier 1988 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, lui a donné acte de son désistement d'appel et statuant sur celui du ministère public et de la partie civile, l'administration des Impôts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, confirmant par ailleurs les mesures de publication et d'affichage ordonnées par les premiers d juges, ainsi que la décision civile par eux rendue ; Vu les mémoires produits ; Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que la cour d'appel, par décision contradictoire rendue hors la présence du prévenu, a donné acte à l'intéressé du désistement d'appel qu'il avait personnellement sollicité à sa barre le 1er juillet 1987 ; que statuant ensuite sur les appels du ministère public et de la partie civile, elle a émendé la peine prononcée par le premier juge en diminuant de moitié l'amende infligée à Duchemin et a confirmé l'intégralité des autres peines ou sanctions pénales, ainsi que les réparations civiles décidées contre le prévenu par le tribunal correctionnel ; Que, dès lors, Duchemin est sans intérêt à soutenir le pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 13 janvier 1988 ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Blin conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 septembre 1989, pourvoi n°88-84732

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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