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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 88-13395

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13395
Numéro NOR : JURITEXT000007023328 ?
Numéro d'affaire : 88-13395
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-18;88.13395 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel ayant fait l'objet d'une opération de montage - Opération n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises.

Saisie d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété portant sur des pneumatiques montés, la cour d'appel qui relève que ces marchandises ont fait l'objet d'une opération de montage, ne peut décider qu'elles n'existent plus en nature par suite de leur transformation ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résulte que ni l'identité ni l'autonomie desdites marchandises ne se trouvait affectée par cette opération .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-12-08 , Bulletin 1987, IV, n° 269, p. 201 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-06-07 , Bulletin 1988, IV, n° 193, p. 135 (rejet).


Texte :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Manufacture française de pneumatiques Michelin que sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Pierre-Régis X... en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Delcroix ;

Attendu que la société Delcroix, à qui la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) avait vendu, en mars 1984, une première quantité de marchandises, a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir réglé en totalité le prix d'autres livraisons effectuées par la même société d'août à décembre 1984 ; que la société Michelin, excipant d'une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de l'ensemble des pneumatiques de sa marque, montés ou non montés, existant dans les locaux de son acquéreur ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que pour refuser la restitution d'une partie des pneumatiques visés par la revendication, l'arrêt, après avoir relevé qu'ils avaient fait l'objet d'une opération de montage, en a déduit qu'ils n'existaient plus en nature par suite de leur transformation ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que ni l'identité ni l'autonomie des marchandises n'étaient affectées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement mais seulement en ce qu'il a exclu de la restitution les pneumatiques montés, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 65
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 14 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 juillet 1989, pourvoi n°88-13395, Bull. civ. 1989 IV N° 228 p. 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 228 p. 152
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pasturel
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain .

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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