Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 87-20062

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-20062
Numéro NOR : JURITEXT000007088378 ?
Numéro d'affaire : 87-20062
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.20062 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Baux commerciaux - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation - Offre de payer l'indemnité d'éviction.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme GABRIEL PERI AUTOMOBILES, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :

1°) de la COMPAGNIE FONCIERE EUROPEENNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 12 rue E. Renan à Paris (15e),

2°) de la société à responsabilité limitée FONDS INVEST, dont le siège social est ... (11e),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Gabriel Péri automobiles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie foncière européenne et de la société Fonds Invest, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer acquise à la Compagnie foncière européenne, aux droits de laquelle se trouve la société Fonds Invest, la clause résolutoire inscrite au bail par lequel elle a donné en location à la société Gabriel Péri automobiles un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1987) retient que le maintien dans les lieux du preneur aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne prive pas le bailleur du droit de se prévaloir de la clause résolutoire en cas d'infraction du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société locataire qui soutenait que le fait pour la bailleresse d'avoir, postérieurement au commandement visant la clause résolutoire, demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de payer l'indemnité d'éviction dont elle chiffrait le montant emportait renonciation de sa part à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 455
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 juillet 1989, pourvoi n°87-20062

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.