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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 87-19571

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19571
Numéro NOR : JURITEXT000007088376 ?
Numéro d'affaire : 87-19571
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.19571 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Baux ruraux - Dommages causés par le preneur aux biens loués - Action en réparation du bailleur - Action distincte en reprise - Caractère fautif - Recherche nécessaire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard Y..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1°/ de Monsieur Georges Z...,

2°/ de Madame Z... Marie-Thérèse, née C...,

demeurant tous deux Ferme d'Avigny à Pournoy La Grasse (Moselle),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., D..., B..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civillegifrance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 1987) que les époux Z... locataires d'une ferme appartenant à M. Y... ont utilisé la grange et un hangar pour l'élevage du bétail en stabulation libre, sans autorisation du propriétaire ; qu'après que les preneurs se soient engagés aux termes d'une transaction du 25 septembre 1972, entérinée par un arrêt du 11 juillet 1978, à construire une étable à leurs frais, le propriétaire les a assignés en réparation des dommages causés aux bâtiments indûment utilisés ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt retient que les congés décernés aux fins de reprise par le bailleur ainsi que les demandes en justice subséquentes ont rendu impossible l'exécution par les preneurs, des obligations mises à leur charge par l'arrêt du 11 juillet 1978 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le fait par le bailleur d'invoquer son droit de reprise avait un caractère fautif exonérant les preneurs de leurs obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Références :

Code civil 1147
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 21 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 juillet 1989, pourvoi n°87-19571

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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