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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1989, 88-82107

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-82107
Numéro NOR : JURITEXT000007540215 ?
Numéro d'affaire : 88-82107
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;88.82107 ?

Analyses :

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Point de départ - Signification.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre des appels correctionnels, du 29 janvier 1988, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour diffamation publique et injure publique ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 558, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 mars 1810 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé, pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code, dans les trois jours à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des actes de procédure subséquents que X... qui, bien qu'ayant eu connaissance de la citation pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier instrumentaire, n'a pas comparu devant la cour d'appel, a été condamné contradictoirement à 3 000 francs d'amende pour diffamation et injure publiques par l'arrêt susvisé du 29 janvier 1988 ;
Que, selon les mentions faisant foi jusqu'à inscription de X... de l'exploit de signification fait le 1er mars 1988, l'huissier n'ayant trouvé au domicile réel du prévenu personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte a, vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, remis ledit acte à la mairie ; que la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 2 mars 1988 conformément à la loi ; que X... n'a fait sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel que le 23 mars suivant alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ;
Qu'il n'importe que l'arrêt qui, en outre, l'a débouté, par défaut, de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de la partie civile, ait fait l'objet d'une seconde signification à la même date et dans les mêmes conditions et non au domicile élu dudit demandeur dès lors que celui-ci s'est pourvu contre les seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Références :

Code de procédure pénale 410, 411 al. 4, 568
Loi 1881-07-29 art. 59
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 11 juillet 1989, pourvoi n°88-82107

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. GALAND

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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