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1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Définition. 1° Il suffit de demander à la Cour et au... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Henriette, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 23 juin 1995, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à la privation, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 297, 302, alinéa 1er...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Intervention en cause d'appel. DOUANES - Procédure... ...Avocat général : M. Galand....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui, après avoir condamné Pierre X..., sur l'appel du ministère public, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts, pour infraction douanière, a déclaré l'administration des Douanes irrecevable à exercer...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Cas. IMPOTS... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui, après sa condamnation définitive pour fraude fiscale, l'a déclaré solidairement tenu, avec le redevable légal des impôts fraudés, au paiement de ces impôts et à celui des pénalités fiscales y afférentes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

DOUANES - Peines - Confiscation - Prononcé - Conditions - Condamnation au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation d'un objet déjà... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a condamné Bruno X... et Laurent Y... à 4 mois d'emprisonnement, 19 600 francs d'amende et à la confiscation des produits stupéfiants saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Directeur d'une maison de soins - Obtention du versement... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en... ...Avocat général : M. Galand....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Marcel, prévenu, - la société Ivoclar Aktiengesellschaft, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 17 février 1995, qui, pour contrefaçon de marque et bris de scellés, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité I. Sur le pourvoi de Marcel X...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Avocat général : M. Galand....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1995, qui l'a condamné, pour conduite en état alcoolique en récidive légale et non-respect de la priorité, à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai avant...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Infractions au Code des douanes - Question spéciale - Nécessité non. DOUANES -... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 5 juillet 1995, qui, pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et délits douaniers, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation du véhicule automobile, des stupéfiants, des armes et des...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Dépôt de véhicules - Consommation du délit. Lorsqu'un plan d'occupation des sols... ...Avocat général : M. Galand....REJET du pourvoi formé par : - la commune de Brignais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 5 juillet 1995, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian X... et Victor Y... du délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...