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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 88-13801

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13801
Numéro NOR : JURITEXT000007090496 ?
Numéro d'affaire : 88-13801
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.13801 ?

Analyses :

PRET - Prêt à intérêt - Taux conventionnel - Défaut de validité - Taux légal - Application - Point de départ - Date du prêt - Prêt consenti par une banque.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis :

...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Pinochet, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de la Banque Vernes et Commerciale de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1907 du Code civil ; Attendu qu'en matière de prêt d'argent consenti à titre onéreux, et à défaut de validité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; Attendu que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) qui avait consenti à M X... un crédit dont les agios devaient être décomptés à l'échéance, a fait, le 4 octobre 1983, sommation à l'emprunteur de payer le capital augmenté des intérêts conventionnels calculés de la date du prêt au 1er juillet 1983, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la même date ; qu''après avoir retenu que la banque ne rapportait pas la preuve d'un accord de l'emprunteur sur le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'interessé à payer à la demanderesse le capital augmenté des intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer ; Attendu qu'en n'accordant les intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 1er octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Références :

Code civil 1134, 1907
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-13801

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Ponsard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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