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24/05/1989 | FRANCE | N°88-14086

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1989, 88-14086


Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé

une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi,...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-14086
Date de la décision : 24/05/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Décision fondée sur la non-comparution

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du défendeur

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution du défendeur

Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience .


Références :

Nouveau Code de procédure civile 472, 1417

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Fréjus, 16 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1989, pourvoi n°88-14086, Bull. civ. 1989 II N° 116 p. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 116 p. 58

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deroure
Avocat(s) : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.14086
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