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14/02/1989 | FRANCE | N°86-80038

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1989, 86-80038


Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ;

Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ; <

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Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la déc...

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986), après avoir délégué à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône les droits de l'autorité parentale sur le mineur X..., a accordé un droit de visite au père de celui-ci ;

Attendu que la DDASS des Bouches-du-Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ;

Mais attendu que du seul fait qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article 377 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 86-80038
Date de la décision : 14/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation partielle - Délégation des droits sur un mineur à la DDASS - Droit de visite accordé au père

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Autorité parentale - Délégation à la DDASS - Délégation partielle - Droit de visite accordé au père

Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de visite au père de celui-ci s'analyse en une délégation partielle de l'autorité parentale expressément prévue par l'article 377 du Code civil .


Références :

Code civil 377

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 fév. 1989, pourvoi n°86-80038, Bull. civ. 1989 I N° 77 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 77 p. 50

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocats :M. Pradon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:86.80038
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