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157 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1990, 89-13829

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Saisine du juge-commissaire - Absence - Vente parfaite non VENTE - Formation - Accord des parties - Cession à forfait - Projet de cession - Absence de vérification par le juge-commissaire - Syndic non habilité à le ratifier REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Cession à forfait - Vérification du projet de cession - Absence - Portée Dès lors que le projet de cession à forfait n'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1990, 88-13283

...Rapporteur :M. Patin... CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté par lui seul - Conclusions du syndic s'en rapportant à justice - Portée S'oppose à un appel le syndic qui, dans ses conclusions, se borne à demander acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté par le débiteur alors maître de ses droits. Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1990, 88-12019

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Loyers impayés - Imprudences dans la mise en location-gérance du fonds - Autorisation du tribunal d'accepter l'offre du locataire-gérant - Cause d'exonération non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Règlement judiciaire du propriétaire - Responsabilité du syndic - Imprudences diverses dans la mise en location du fonds RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1990, 88-19464

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre 1967 - Domaine d'application - Jugement autorisant une cession à forfait TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Règlement judiciaire ou liquidation des biens non REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Opposition - Forme - Déclaration au greffe - Nécessité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 89-12147

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en paiement contre une caution solidaire - Caution non soumise à une procédure collective CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Liquidation des biens du débiteur principal non SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Règlement judiciaire ou liquidation des biens d'un codébiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 1990, 88-20472

...Rapporteur :M. Patin... BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration - Maintien dans les lieux contre la volonté du propriétaire INCENDIE - Bail règles générales - Responsabilité du preneur - Présomption - Application - Expiration du contrat de louage - Maintien dans les lieux contre la volonté du propriétaire La responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, en application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-13321

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Délai - Délai de quinzaine - Respect - Nécessité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Délai - Délai de quinze jours - Point de départ - Notification du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales - Appel-nullité - Délai d'appel - Respect - Nécessité JUGEMENTS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-14053

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Effets - Créancier admis à titre provisionnel - Créancier ayant réclamé à l'encontre de l'état des créances - Chose jugée découlant du concordat - Prise en considération - Conditions COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Moyen soulevé à l'audience des plaidoieries - Observations formulées lors de cette audience PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-16921

...Rapporteur :M. Patin... 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Indemnité de licenciement - Caractère privilégié - Détermination - Fixation préalable du montant par le juge prud'homal 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Admission à titre privilégié - Créance salariale - Fixation préalable du montant par le juge prud'homal 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1990, 88-15429

...Rapporteur :M. Patin... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Portée - Appel - Irrecevabilité d'office PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Appel d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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