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25/10/1988 | FRANCE | N°88-82285

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1988, 88-82285


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric -

contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, du 15 mars 1988 qui l'a condamné à 3 500 francs d'amende pour diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux te

rmes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsqu...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric -

contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, du 15 mars 1988 qui l'a condamné à 3 500 francs d'amende pour diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la promulgation de ce texte ; DECLARE l'action publique éteinte

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 88-82285
Date de la décision : 25/10/1988
Sens de l'arrêt : Action publique éteinte
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.


Références :

Loi du 29 juillet 1881
Loi 88-828 du 20 juillet 1988

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 15 mars 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 25 oct. 1988, pourvoi n°88-82285


Composition du Tribunal
Président : M

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:88.82285
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