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18/10/1988 | FRANCE | N°87-11881

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1988, 87-11881


Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

.

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait ...

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

.

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour ordonner en référé une expertise aux fins d'examiner et de décrire un matériel construit par la société Guhur à qui la société Titan reprochait une concurrence déloyale, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer qu'il apparaît que la société Titan a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser aucunement ce motif légitime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 87-11881
Date de la décision : 18/10/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations nécessaires

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie qui la demande a un motif légitime suffisant en l'état pour justifier pareille mesure, sans caractériser aucunement ce motif légitime .


Références :

nouveau Code de procédure civile 145

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 23 décembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 oct. 1988, pourvoi n°87-11881, Bull. civ. 1988 IV N° 280 p. 191
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 IV N° 280 p. 191

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jeol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Justafré
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.11881
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